Un premier ruling vient d’être adopté en matière de droits d’auteur, réduisant les espoirs du secteur IT d’encore bénéficier de ce régime fiscal favorable.
Le service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances vient de prendre ce 3 octobre une première décision en matière de droits d'auteur qui diminue les espoirs du secteur IT d’encore bénéficier de ce régime favorable, apprend L’Echo.
La réforme du régime fiscal des droits d’auteur a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une fois la décision de principe de réduire la portée de ce régime prise en conclave budgétaire, en octobre 2022, les entreprises du secteur IT étaient montées au créneau pour dénoncer leur exclusion du système, dont elles profitent depuis des années pour offrir aux concepteurs de logiciels des conditions salariales attrayantes.
Le monde politique s’était alors beaucoup agité autour de la version finale du texte. Au départ, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) voulait réserver le dispositif aux seuls "vrais" artistes et aux journalistes. Le MR s’était targué d’avoir obtenu des assouplissements qui faisaient qu’aucune profession n’était exclue de la législation. " "C'est une décision à la fois très prévisible et très décevante. L'argumentation est très faible d'un point de vue juridique." "
Sébastien Watelet
Avocat fiscaliste chez LawTax
Un ruling négatif
Mais le ministre des Finances avait tout de même averti que le champ d’application serait désormais interprété de manière plus stricte qu’avec l’ancienne loi. Et la décision que vient de rendre le service des décisions anticipées (SDA) va dans ce sens.
La demande émanait d’une société active dans l’ingénierie informatique, spécialisée dans les solutions de lutte contre la fraude financière. Elle estimait que 5 profils, au sein de son personnel, sont des fonctions créatives, qui réalisent des œuvres auquel le régime de rémunération des droits d’auteur pouvait s’appliquer.
Une interprétation que le SDA rejette, en faisant référence aux documents parlementaires relatifs à la nouvelle loi. Même si les programmes d’ordinateurs sont assimilés aux œuvres littéraires en vertu de l’article XI.294 du Code de droit économique, la société n’a pas pu démontrer qu’ils répondaient aux critères d’œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du même Code, note le service des décisions anticipées. Le nouveau régime des droits d’auteur ne peut donc être appliqué ici, conclut le service de ruling.
"C’est une décision à la fois très prévisible et très décevante, commente Sébastien Watelet, avocat fiscaliste chez LawTax. L’argumentation est très faible d’un point de vue juridique, et ne ressort d’ailleurs même pas du texte fiscal lui-même. Pour moi, les programmes d’ordinateurs sont des œuvres littéraires au sens strict, pas des œuvres assimilées."
Une arme possible
Même si ce premier ruling peut apparaître comme négatif pour le secteur IT, il pourrait être utilisé pour poursuivre le combat. "Une circulaire avait été annoncée, mais n’est jamais sortie, explique l’avocat fiscaliste Matthieu Possoz. Sans doute que la société qui a fait la demande voulait obtenir une décision négative pour attaquer le ruling devant les cours et tribunaux, sans attendre l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a aussi été saisie."
Dossier | Réforme fiscale en Belgique