Europe

Ainsi, un État membre qui s’abstient de fournir ces conditions matérielles à un demandeur dépourvu de
moyens suffisants, ne serait-ce que temporairement, dépasse manifestement et gravement la marge
d’appréciation dont il dispose au regard de l’application de la directive. Une telle abstention est donc
susceptible de constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, engageant la
responsabilité de l’État membre concerné.