France

Deux arguments ont été analysés :

Un sur le fait que la loi transférerait au gouvernement un pouvoir qui serait exclusivement au parlement. Or ce n'est pas le cas selon le conseil constitutionnel

Un sur le fait que les dispositions sont trop vagues pour les sanctions

• 1 - cela violerait aussi le principe de légalité des peines qui impose que les sanctions soit claires et compréhensibles
• 2 - cela violerait le principe de séparation des pouvoirs (ce n'est pas l’exécutif qui réprime les délits); le principe de proportionnalité des peines (pas 20 ans de prison pour un feu rouge grillé); et le principe "non bis in idem" (pas deux fois condamné pour la même peine; mais dans la saisine ils précisent "le cumul des sanctions administratives et pénales n’est pas contraire à l’article 16" de la DDHC selon une décision du Conseil Constitutionnel)
• 3 - Pour le fait que ce soit utilisable même en dehors de l'établissement, selon les députés cela porterait atteinte au principe de sûreté (protection contre l'arbitraire) et inverserait la charge de la preuve

la mention des faits « commis en dehors de l’établissement » renvoie le soin aux usagers de prouver que ce qu'ils ont fait ou dit n'avait pas de lien avec l'établissement.

La réponse du conseil constitutionnel :

• 1 - Le conseil affirme que les fautes pouvant entraîner des sanction sont

la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.

Ainsi, sans le dire explicitement car sinon on pourrait trop facilement comprendre la décision, il écarte l'argument du principe de légalité des peines.

• 2 - Il répond que ces dispositions sont justifiées, donc pas de double peine, la double sanction a un sens (C'est ce que je comprends, ils n'ont fait aucun effort pour rendre la décision facile à lire).

• 3 - Il répond également que "un lien suffisant" offre suffisamment de garantie contre l'arbitraire. Il faudra voir si ils ont raison en pratique.