France

Extrait de la décision :

11 En quatrième lieu, ni la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impliquent que l’autorité compétente pour prononcer les injonctions de retrait de contenus terroristes prévues à l’article 3 du règlement soit organiquement indépendante du Gouvernement.

12 En dernier lieu, si le délai d’une heure rend, en pratique, impossible
d’obtenir la suspension de l’injonction par une juridiction avant qu’elle ait été exécutée, cette circonstance ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des auteurs des contenus en cause, dès lors que le règlement du 29 avril 2021 prévoit, à son article 9, que les fournisseurs de services d’hébergement qui ont reçu une injonction de retrait, ainsi que les fournisseurs de contenus affectés par une injonction de retrait, ont droit à un recours effectif et que les Etats membres doivent mettre en place des procédures efficaces pour l’exercice de ce droit.

Selon le Conseil d'État, ce n'est pas grave si le recours ne permet pas de suspendre à temps une décision de censure venant d'une administration dépendant du gouvernement. Il affirme que cela ne viole pas la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sans citer de jurisprudence et en refusant de saisir la cour de justice de l'Union européenne. C'est un peu comme si le conseil d'État refusait de saisir le conseil constitutionnel et sortait de son chapeau sa propre analyse pour réfuter une violation de la constitution sans citer de jurisprudence.

Est-ce que je suis le seul que ça choque ?