this post was submitted on 27 May 2024
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France

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[–] Racine@lemmy.nuage-libre.fr 3 points 1 year ago* (last edited 1 year ago)

La technologie est déjà illégale. Elle était déjà illégale par le passé dans le droit national, elle a quand même été utilisée.

Il faudrait un ensemble de texte pour criminaliser son usage avec des peines planchers et des contrôles judiciaires systématiques avec interdiction d'exercer son métier en cas d'usage ou d'implication dans son usage. Et un parquet et des juges d'instruction qui traitent les plaintes et enquêtent vraiment. Et la fin de la cour de justice de la République.