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La France et les Français

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Communauté de secours:

founded 2 years ago
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Placé sous contrôle judiciaire, il a interdiction de se rendre en Nouvelle-Calédonie et d'entrer en contact avec d'autres protagonistes du dossier.

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Ça pour une nouvelle...

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En effet, si un tiers à un contrat de concession peut demander l’annulation des clauses d’un contrat qui ont un caractère réglementaire, car portant notamment sur l’organisation du service public, il ne peut, en revanche, demander l’annulation de clauses qui ont simplement un caractère contractuel comme celles qui régissent uniquement les relations entre le concédant et le concessionnaire.

Et contrairement au communiqué de la cour d'appel sur une autre décision, on a la décision.

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