Europe

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violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits
de l’homme

L’affaire porte sur une condamnation pénale qui fut prononcée à l’égard de M. Russ pour infraction à l’interdiction générale du port d’armes de protection (Schutzwaffen) dans le cadre de réunions publiques en extérieur en Allemagne, au motif qu’il avait porté une visière en plastique lors d’une manifestation contre l’ouverture du nouveau siège de la Banque centrale européenne à Francfort-sur- le-Main.

La Cour juge que, si les juridictions internes ont tenu compte de la liberté d’expression du requérant, elles n’ont pas mis en balance son droit à la liberté de réunion et les buts visés par la mesure litigieuse, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des violences, et qu’elles n’ont pas non plus examiné les caractéristiques de la manifestation.

Les juridictions internes n’ayant pas expliqué en quoi le port d’une visière improvisée constituait une
menace pour la sûreté publique, la Cour conclut que les motifs invoqués à l’appui de la condamnation
pénale de M. Russ étaient insuffisants.

La Cour rappelle que les sanctions pénales appellent une justification particulière et qu’en principe une manifestation pacifique ne devrait pas aboutir à de telles sanctions. Lorsqu’elles évaluent la responsabilité pénale d’un manifestant, les juridictions saisies doivent tenir compte du droit à la liberté de réunion et décider si une condamnation pénale est proportionnée et « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 de la Convention.

Paywall assez facilement contournable.

Le vote de la diaspora n’est pas anecdotique, et elle vote beaucoup à l’extrême droite actuellement, en France comme dans d’autres pays (Italie, par exemple).

Lors de son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données était un texte historique. La Commission travaille désormais à une simplification de ce texte complexe. Alors que les propositions n’ont pas été formellement posées sur la table, les premières critiques fusent déjà.

Le renseignement intérieur allemand a classé, vendredi 2 mai, l'ensemble du parti Alternative pour l'Allemagne (AfD), arrivé deuxième aux dernières législatives, comme un mouvement "extrémiste de droite avéré", ce qui permet en théorie un placement sous surveillance intensive.

Extraits :

Seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées

En effet, les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne en riposte à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine interdisent d’exporter 1 des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d’un État membre vers la Russie. Cette interdiction vise à éviter que le système économique russe bénéficie de l’accès à l’argent liquide libellé dans une telle monnaie afin d’accroître encore davantage le coût des actions de la Russie au regard de l’Ukraine.

l’exportation par une personne se rendant en Russie de billets de banque libellés en euros, en vue de financer des traitements médicaux dont elle souhaite bénéficier dans ce pays, ne constitue pas une exportation nécessaire à son usage personnel.