Europe

Ainsi, un État membre qui s’abstient de fournir ces conditions matérielles à un demandeur dépourvu de
moyens suffisants, ne serait-ce que temporairement, dépasse manifestement et gravement la marge
d’appréciation dont il dispose au regard de l’application de la directive. Une telle abstention est donc
susceptible de constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, engageant la
responsabilité de l’État membre concerné.

La Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne un pays tiers comme
pays d’origine sûr par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle
juridictionnel effectif. Ce contrôle doit porter sur le respect des conditions matérielles d’une telle désignation
prévues à l’annexe I de la directive, notamment lorsqu’un recours est introduit contre une décision rejetant une
demande d’asile dans le cadre de la procédure accélérée applicable aux ressortissants de pays ainsi désignés.

La Cour souligne également que les sources d’information sur lesquelles repose une telle désignation doivent
être suffisamment accessibles, tant pour le demandeur que pour la juridiction compétente.

Le titre d'origine trop long est :

Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union

publication croisée depuis : https://jlai.lu/post/23506868

🇺🇸USA tariffs=

🇮🇳India=25%

🇨🇦 Canada=35%

🇹🇼Taiwan 🇻🇳Vietnam 🇱🇰Sri Lanka=20%

🇨🇭Switzerland=39%!

🇰🇭Cambodia🇮🇩Indonesia🇲🇾Malaysia🇹🇭Thailand=19%

🇱🇦Laos 🇲🇲Myanmar=40%

🇸🇾Syria=41%!

🇧🇷Brazil=50 to 90%!

🇰🇷South Korea🇪🇺 & EU=15%

🇬🇧UK=10%

🇲🇽Mexico=25%on cars 50%on steel,alu&copper

Pour faire face, nombreux sont les internautes qui se tournent vers des VPN (réseaux privés virtuels), ou d’autres solutions plus créatives… comme le recours à une photo d’un personnage du jeu Death Standing.

Très efficace si l'on peut contourner certaines vérifications avec un jeu vidéo. Au moins ça permet de rire ces mesures absurdes.

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Voici des produits fabriqués aux Etats-Unis ou des services etats-uniens :

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Biens physiques ?

? Airstream ?

? Hallmark ?

? Viking Appliances

motos

Harley-Davidson

automobiles voitures

Chevrolet

Ford

Jeep (Stellantis)

barbecues Weber

briquets Zippo

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fournitures de bureau

fauteuils de bureau

Herman Miller

Crayola Crayons

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maison matériel de cuisine

KitchenAid

Pyrex

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glacières

Igloo

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musique

Gibson Guitars

Steinway Pianos

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vêtements

• chapeaux ?

Stetson Hats

• chaussures

New Balance

• vêtements Jean's

Levi Strauss

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Services ?

• Google = remplacer par ?

• Apple = l'Europe va augmenter les droits de douane sur les iPhone et les Mac ?

• Meta

Facebook = remplacer par Mattermost / Framateam ?

WhatsApp -> Signal

instagram ?

• twitter X = remplacer par Mastodon voire BlueSky ?

• Amazon = remplacer par ?

• Coca Cola

• McDonalds

• Netflix

• Hollywood

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• Tesla

• SpaceX

• Starlink

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Hésitez pas à compléter / corriger.

Merci,